Proposition de loi ordinaire raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
b) Les mots : « vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».
II. – Le 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
b) Au b, les mots : « 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « 12 % pour la dix-septième année de détention » ;
c) Le c est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.