Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également imprescriptible l'action publique des crimes et délits définis comme agressions sexuelles par la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ainsi que ceux mentionnés à l'article 706-47 du présent code, dès lors qu'ils ont été commis sur un mineur. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
3° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 214-2 du même code » est remplacée par la référence : « l'article 214-2 du code pénal ».
* 1 Un sur cinq - Conseil de l'Europe - http://www.coe.int/t/dg3/children/1in5/default_fr.asp
* 2 DECAMPS G, AFFLELOU S, JOLLY A et al. Ãtude des violences sexuelles dans le sport en France : contextes de survenue et incidences psychologiques .
Rapport consultable sur http://www.anne-jolly.com/publications/articles/Rapport_2009.pdf
* 3 http://www.inhesj.fr - Enquêtes « cadre de vie et sécurité » - INSEE-ONDRP
* 4 THOMAS JL. « Les conséquences des violences sexuelles sur la santé physique », Revue de la littérature. Rev Fr Dom Corp, 2015, 3, 253-269
* 5 THOMAS JL, LEVY P, GUERIN V et al. Enquête française sur les violences sexuelles SVS14-01. Données définitives 3 èmes Assises Nationales sur les Violences Sexuelles, Paris, 11 janvier 2016.
http://www.stopauxviolencessexuelles.com/wp-content/uploads/2016/01/09_SLIDES-2016-Assises-Nationales-Pleniere-Jean-Louis-Thomas.pdf
* 6 GUERIN V. Stop aux Violences Sexuelles ! Ecoutons donc ces corps qui parlent ! ISBN 978-2-9540444-0-8, Tanemirt éditions, Paris, France, 2011
* 7 BICHOT J. Le fardeau des crimes et délits qui provoquent les blessures de l'intimité . Institut pour la Justice, 2016, 21, 1-131
* 8 THOMAS JL, LEVY P, GUERIN V et al. Enquête française sur les violences sexuelles SVS14-01. Données définitives 3 èmes Assises Nationales sur les Violences Sexuelles , Paris, 11 janvier 2016. http://www.stopauxviolencessexuelles.com/wp-content/uploads/2016/01/09_SLIDES-2016-Assises-Nationales-Pleniere-Jean-Louis-Thomas.pdf
* 9 GUERIN V. Pédophiles et autres auteurs d'agressions sexuelles - Pourquoi ? Comment ? Comment soigner ? ISBN 978-2-9540444-3-9, Tanemirt éditions, Paris, France, 2016
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* 13 THOMAS JL, LEVY P, GUERIN V et al. Enquête française sur les violences sexuelles SVS14-01. Données définitives 3 èmes Assises Nationales sur les Violences Sexuelles , Paris, 11 janvier 2016. http://www.stopauxviolencessexuelles.com/wp-content/uploads/2016/01/09_SLIDES-2016-Assises-Nationales-Pleniere-Jean-Louis-Thomas.pdf
* 14 THOMAS JL, LEVY P, GUERIN V et al. Enquête française sur les violences sexuelles SVS14-01. Données définitives 3 èmes Assises Nationales sur les Violences Sexuelles , Paris, 11 janvier 2016.
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* 15 GUERIN V. Pédophiles et autres auteurs d'agressions sexuelles - Pourquoi ? Comment ? Comment soigner ? ISBN 978-2-9540444-3-9, Tanemirt éditions, Paris, France, 2016
* 16 BICHOT J. Le fardeau des crimes et délits qui provoquent les blessures de l'intimité . Institut pour la Justice, 2016, 21, 1-131
* 17 THOMAS JL. « Les conséquences des violences sexuelles sur la santé physique », Revue de la littérature . Rev Fr Dom Corp, 2015, 3, 253-269
* 18 LABONTE B, YERKO V, GROSS J et al. Differential Glucocorticoid Receptor exon 1B, 1C, and 1H expression and methylation in suicide completers with a history of childhood abuse . Biol Psy, 2012, 72(1), 41-48
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