Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des communes qui, au 1er janvier 2024, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants et sur le territoire desquelles est implanté le siège d'une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport. »
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