Proposition de loi ordinaire siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3121-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-9. – Les chauffeurs de taxis assurant régulièrement une mission de transport d'enfants handicapés, après avoir répondu à un appel d'offre et en étant rémunérés par des financements publics, doivent obligatoirement disposer dans leur véhicule de travail d'un système homologué de retenue pour enfant. »
([1]) Article R. 412-2 – III du Code de la route