Proposition de loi ordinaire abolir les combats de vaches d’hérens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abolir les combats de vaches d’hérens
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 juillet 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 juillet 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 214-10-1, il est inséré un article L. 214-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-10-2. – Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat entre individus de la race bovine ou à les placer sciemment dans des conditions de nature à provoquer un tel combat, sont interdites ».
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 215-11, les mots : « l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1. » sont remplacés par les mots : « les interdictions prévues aux articles L. 214-10-1 et L. 214-10-2. ».