Proposition de loi ordinaire abolir la chasse à courre
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 424-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d'un animal. »
2° Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 2 bis
« Exercice de la chasse
« Art L. 428-3-1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri et celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d'un animal sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
([1]) Ministère de la transition écologique, circulaire du 31 octobre 2020.
([2]) IFOP, « Les Français et la chasse », 2021.