Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures "discothèques mobiles"
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 318-2 du code de la route est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 318-2. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être, dans un lieu public ou privé, à l'origine d'un bruit provenant de la radio, ou d'un appareil propre à reproduire des sons dans un véhicule automobile, de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
« L'immobilisation pour une durée de quinze jours peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1-à L. 325-3. En cas de récidive, cette durée est portée à un mois. »