Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 431-9-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 600 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros, et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »
L'article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».