Proposition de loi ordinaire mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'epci
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'epci
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 3 février 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le II de l'article L. 237-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Quand un conseiller communautaire est salarié d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, il ne peut recevoir de délégation au sein du conseil communautaire. »