Article 3 de la Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Dépôt, 27 août 2019
L'article 378 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Peuvent se voir », sont remplacés par les mots : « Se voient » ;
b) Les mots : « soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, si l'intérêt de l'enfant le justifie expressément.
« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le ou les parents qui sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. »