Article 5 de la Proposition de loi ordinaire violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Dépôt, 27 août 2019
La charge qui pourrait résulter de la présente proposition de loi pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Propositions de loi déposées par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues.
([2]) https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/etude-nationale-relative-aux-morts-violentes-au-sein-du-couple-pour-lannee-2017/.
([3]) http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_violences_conjuguales.pdf.
([4]) La Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à l'occasion de la 121e session du Comité des ministres à Istanbul. Suite à sa 10ème ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.
([5]) Rapport « Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes des violences conjugales » du centre Hubertine-Auclert