Proposition de loi ordinaire protéger les données personnelles des entrepreneurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 juin 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 123-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-6-1. – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l'article L. 123-1 ont l'obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l'exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu'ils détiennent déjà.
« II. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés au même article L. 123-1 doivent donner la possibilité de supprimer la mention de l'adresse professionnelle lorsqu'elle correspond à l'adresse personnelle sur tous les documents des registres transmis aux exploitants de ces données. Ces derniers doivent par ailleurs donner la possibilité de supprimer la mention de l'adresse professionnelle lorsqu'elle correspond à l'adresse personnelle sur les documents qu'ils possèdent.
« III. – Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s'expose à une amende de 45 000 euros.
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »