Proposition de loi ordinaire permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le c de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accueil de jeunes enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d'intérêt général au sens du b du présent article. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.