Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques est ratifiée.
Fait à Paris, le 13 décembre 2017
Signé : ÃDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Ãtat chargé du numérique
Signé : MOUNIR MAHJOUBI