Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 novembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3431-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3431-9. – La Collectivité européenne d'Alsace est compétente en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
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