Proposition de loi ordinaire intégration du gouvernement dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire intégration du gouvernement dans le champ de compétence de la cour de discipline budgétaire et financière
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;
2° En conséquence, le a du II est supprimé.