Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 31 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 45 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 2 décembre 2019
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2020 à 2023), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Document parlementaire • 0
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