Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 26 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 2 décembre 2019
Est approuvé le montant de 5,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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Document parlementaire • 0
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