Proposition de loi ordinaire stérilisation obligatoire des chats errants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire stérilisation obligatoire des chats errants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 avril 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 avril 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.