Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct)
Caduce
Dépôt
Dépôt, 30 juillet 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 juillet 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 4741-6 du code du travail est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 4742-1 du code du travail, après les mots : « à la libre désignation des membres », sont insérés les mots : « , soit au fonctionnement régulier ».
* 1 Insee - Enquête Annuelle 2016