Proposition de loi ordinaire pratique sportive en entreprise et label "sport santé"
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pratique sportive en entreprise et label "sport santé"
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-5. – N'est pas considéré comme une rémunération, au sens de l'article L. 242-1, l'avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l'entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Un label « sport-santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.