Projet ou proposition de loi constitutionnelle accroître le pouvoir du parlement sur les nominations de la compétence du président de la république
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle accroître le pouvoir du parlement sur les nominations de la compétence du président de la république
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 12 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » sont remplacés par les mots : « que lorsque l'addition des votes positifs obtenus au sein de chaque commission votant au même moment représente au moins la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions compétentes. »