Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Source institutionnelle
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.