Proposition de loi ordinaire protection juridique des mineurs victimes de viol
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° après le deuxième alinéa de l'article 222-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de vingt ans de prison. »
2° Après le premier alinéa de l'article 222-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de vingt ans de prison. »
([1]) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.316
([2]) Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015