Projet ou proposition de loi organique lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 25 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par les mots : « et ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces ».