Proposition de loi ordinaire allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le C du VII de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.