Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d’initiative partagée plus démocratique
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle référendum d’initiative partagée plus démocratique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Un référendum portant sur tout objet peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, de quatre députés ou quatre sénateurs appartenant à quatre groupes parlementaires différents, d'un membre du Parlement n'appartenant à aucun groupe appuyé par trois membres du Parlement appartenant à trois groupes différents, soutenues par un trentième des électeurs inscrits sur les listes électorales, ou à l'initiative du même nombre d'électeurs. » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ».