Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 26 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
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Texte du document
(Non modifié)
I. – (Non modifié) L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ».
II. – L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.
« Sont assimilés aux troubles de voisinage les infractions prévues à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l'une de ces infractions, en qualité d'auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail. »
III. – (Non modifié) Le II du présent article est applicable aux résiliations justifiées par des faits commis postérieurement à la publication de la présente loi.
(Non modifié)