Proposition de loi ordinaire accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de dix ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; »
2° Après le même 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les communes ne respectant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la requalification d'un bien sans maître doit être consacrée aux logements fixés au IV de l'article précité ou aux résidences universitaires telles que définies à l'article L. 631-12 du même code ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353-2, L. 441-2 et L. 633-1 du même code ; ».
L'article L. 2222-20 du code de la propriété des personnes publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » ;
b) À la fin, les mots : « ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
b) Les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] D'après l'INSEE en 2025.
[2] https://www.senat.fr/rap/r24-206/r24-206_mono.html
[3] https://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/e_p_dvf_8_page.pdf
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.