Proposition de loi ordinaire extension des missions de l'autorité de régulation des jeux en ligne aux jeux à réalité augmentée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le IV de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mars 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
IV. bis – L'Autorité de régulation des jeux en ligne participe à la prévention des risques à l'ordre public et la protection des joueurs contre les dangers liés à l'utilisation d'applications recourant à des technologies de réalité augmentée et de géolocalisation. À cette fin, elle peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des éditeurs des applications concernées ou de leurs utilisations. Elle évalue les mesures de prévention mises en œuvre par les éditeurs et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.