Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Caduce
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les conséquences financières pour l'Ãtat des dispositions de l'article premier sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.