Proposition de loi ordinaire port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 227-2 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-2-1. – Par dérogation au second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en position d'activité, habilités au port et à l'usage d'une arme, peuvent porter hors service l'arme de poing qui leur est individuellement remise par l'administration pénitentiaire.
« Le port de l'arme hors service est subordonné à une autorisation et une déclaration préalable auprès de l'autorité hiérarchique. Il peut être interdit, suspendu ou restreint par une décision motivée de cette même autorité, dans l'intérêt de l'agent, des tiers ou du service.
« Le port de l'arme hors service ne confère à l'agent aucune prérogative de police administrative ou judiciaire. L'agent ne peut faire usage de cette arme hors service que dans les cas et conditions prévus aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal. »
L'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire portant leur arme hors service en application de l'article L. 227-2-1 du code pénitentiaire ainsi qu'aux agents de police municipale autorisés à porter leur arme hors service en application de l'article L. 511-5-2 du présent code. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5-2. – Le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée du maire et avec l'accord de l'agent, autoriser nominativement un agent de police municipale autorisé à porter une arme de poing en application de l'article L. 511-5, à porter hors service l'arme de poing qui lui est individuellement remise par la commune qui l'emploie. Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 512-2, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.
« L'autorisation peut être restreinte, suspendue ou retirée à tout moment par le représentant de l'État dans le département, de sa propre initiative ou à la demande du maire, dans l'intérêt de l'agent, des tiers ou du service. Elle est suspendue ou prend fin de plein droit en cas de suspension ou de cessation de l'autorisation délivrée en application du premier alinéa de l'article L. 511-5.
« Le port de l'arme hors service ne confère à l'agent aucune prérogative de police administrative ou judiciaire. L'agent ne peut faire usage de cette arme hors service que dans les cas et conditions prévus aux articles 122-5 à 122-7 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'aptitude et de formation, les conditions de transport et de conservation de l'arme ainsi que les cas dans lesquels le port de l'arme hors service est interdit ou suspendu. »