Proposition de loi ordinaire système de bonus malus pour le permis de conduire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire système de bonus malus pour le permis de conduire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 223-6 ne sont pas applicables ».
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de récupération des points du permis de conduire perdus en raison d'infractions mineures est réduit de moitié si le titulaire du permis a répondu aux exigences prévoyant une créditation plus rapide. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi.