Proposition de loi ordinaire mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 21 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 226-4-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1. – Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, notamment d'un identifiant numérique, d'une adresse électronique, d'un numéro de téléphone, d'un compte, d'un profil, d'un moyen d'authentification, d'une signature ou d'un certificat électronique ou d'une donnée biométrique, dans le but de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, de tromper un tiers, d'obtenir un droit, un bien, un service ou un avantage ou de faire naître une obligation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser l'image ou la voix d'un tiers, y compris lorsqu'elle est reproduite, altérée ou générée artificiellement, afin de faire croire qu'il accomplit un acte, tient des propos ou consent à une obligation, lorsque cette utilisation poursuit l'un des buts mentionnés au premier alinéa.
« Est également puni des mêmes peines le fait, sans droit ni consentement, de créer, d'altérer, de détourner ou de prendre le contrôle d'un identifiant numérique ou d'un moyen d'authentification rattaché directement ou indirectement à un tiers afin d'agir ou de faire croire que l'on agit en son nom.
« L'infraction est constituée y compris lorsqu'elle est commise sur un réseau de communications électroniques ou au moyen d'un service de communication au public en ligne.
« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
Après l'article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1-1. – Les faits prévus à l'article 226-4-1 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'ils ont permis ou avaient pour objet de souscrire un crédit, d'ouvrir ou d'utiliser un compte, de conclure un contrat, d'obtenir un titre, un document, une prestation, un paiement, un bien ou un service, de transférer un actif ou de faire naître une dette ou une obligation au nom de la victime ;
« 2° Lorsqu'ils ont entraîné ou avaient pour objet d'entraîner à l'encontre de la victime une mesure de recouvrement, une inscription dans un fichier, une sanction, une procédure administrative, civile ou pénale ou une atteinte à sa situation professionnelle ;
« 3° Lorsqu'ils sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils sont commis de manière habituelle ;
« 5° Lorsqu'ils sont commis au préjudice de plusieurs personnes ;
« 6° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou de l'accès à des données d'identité que lui procure son activité professionnelle ;
« 7° Lorsqu'ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. »
Après l'article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1-2. – Lorsqu'ils sont commis en bande organisée au sens de l'article 132-71, les faits prévus à l'article 226-4-1 sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 300 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'au moins dix personnes ou lorsque le montant cumulé des obligations souscrites, des biens, services ou avantages obtenus ou des actifs transférés est égal ou supérieur à 100 000 euros.
« Dans les autres cas, les faits commis en bande organisée sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »