Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 100-2 et ».