Proposition de loi ordinaire élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-7. – En cas de décès de l'assuré, son enfant dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s'il était à sa charge au moment du décès et si ses ressources personnelles n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
« Le versement de la pension de réversion est cumulable avec celui de l'allocation adulte handicapée prévue à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.