Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 65 amendements |
| Amendements adoptés : | 13 amendements |
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Texte du document
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 521-6, il est inséré un article L. 521-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-6-1. – I. – Afin d'améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 établis ou exerçant en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
« Ce fichier comprend en outre les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude.
« Il est géré par la Banque de France.
« II. – Les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données mentionnées au I du présent article. Ils les déclarent sous leur seule responsabilité et procèdent sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être directement ou indirectement facturés aux clients concernés.
« Les instances locales du fichier utilisées, le cas échéant, par les prestataires de services de paiement pour récupérer les informations contenues dans le fichier géré par la Banque de France sont de la responsabilité pleine et entière de ces établissements.
« Lorsqu'ils disposent d'un faisceau d'indices suggérant qu'un compte ayant fait l'objet d'une déclaration a été ouvert dans les conditions mentionnées à l'article 226-4-1 du code pénal, les prestataires de services de paiement actualisent immédiatement le fichier.
« III. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu'elles estiment susceptibles d'être frauduleux.
« Sous réserve de ses propres contrôles, le gestionnaire du fichier procède à l'inscription de ces comptes dans le fichier.
« IV. – L'inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n'emporte pas d'interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut justifier à elle seule la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de compte de dépôt par le prestataire de services de paiement teneur du compte déclaré.
« Lorsqu'un compte figure dans le fichier, le prestataire de services de paiement chargé de la tenue de ce compte effectue sans délai l'ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.
« V. – Il est interdit à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la divulgation des informations contenues dans le fichier dans les cas prévus au présent article.
« VI. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article.
« VII. – Les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de la Banque de France. Ces tarifs, acquittés par les prestataires de services de paiement, sont fixés de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 521-7, les mots : « et L. 521-6 » sont remplacés par les mots : « à L. 521-6-1 ».
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1. »
L'article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux premières occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le signe : « , » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : « , qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque » ;
3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »
- WISTREAM (VELIZY-VILLACOUBLAY, 818658601)
- Article L5137-3 du Code de la santé publique
- AQUA TERRA ENVIRONNEMENT (BELLEGARDE-MARSAL, 821154465)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 26 mars 2025, n° 2502874
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20 juin 2023, n° 22BX01707
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 2203303