Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 mars 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les deux premiers alinéas de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à tout particulier, quel qu'en soit le conditionnement.
« Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »