Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la constitution de la ve république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – La République reconnaît et garantit le caractère inviolable et sacré de la propriété.
« Nul ne peut en être privé et nul ne peut disposer ou jouir de quelque façon que ce soit du bien d'autrui sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.
« Toute occupation illégale d'un logement, quel qu'en soit le motif, est subordonnée aux droits du propriétaire. Son bien doit lui être restitué par tous les moyens, y compris par l'usage de la force publique si nécessaire. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par une loi organique. »
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 5 septembre 2024, n° 2408233
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 mars 2011, n° 10/00513