Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
Caduce
Dépôt
Dépôt, 2 avril 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 avril 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'Institut français du cheval et de l'équitation. »