Proposition de loi ordinaire financement des activités de la snsm
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire financement des activités de la snsm
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 173-26 du code des assurances, il est inséré un article L. 173-27 ainsi rédigé :
« Art. 173-27. – L'assurance plaisance responsabilité civile est obligatoire pour tout navire ou bateau de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé ayant obtenu une place de port.
« L'assurance plaisance responsabilité civile comporte obligatoirement une part d'un montant proportionnel à la taille du navire ou du bateau qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de cinq euros.
« L'assureur est tenu de verser cette part à la Société nationale de sauvetage en mer.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »