Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
Article 49 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 novembre 2023
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).