Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en france
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 novembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l'article 72-4, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
2° L'article 88-3 est abrogé.
([1]) GISTI, « Le droit de vote des résidents étrangers : un combat sans fin », Plein droit, n° 136, mars 2023
[2] Touteleurope.eu, « Le droit de vote des étrangers aux élections locales », 19/07/23
[3] Insee, « L'essentiel sur... les immigrés et les étrangers », 07/10/25
[4] Baromètre Harris « Le regard des Français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales », avril 2024