Article 24 bis a du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 30 juin 2021
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).