Article 7 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article 15 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
Après l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-5-1. – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'État dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).