Article 33 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article 75 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).