Article 5 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article 11 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « individuelle, », sont insérés les mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, ».
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Document parlementaire • 0
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