Article 102 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
À l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du confortant le respect des principes de la République ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).