Article 4 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Article 9 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).