Article 79 du Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2021
Le titre III de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. – Sans préjudice de l'article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prive celle-ci d'effet. »